Réseaux de distribution et droit de la concurrence

Résumé : Paradoxalement, le droit de la concurrence constitue aujourd'hui souvent davantage une arme de défense que de contestation des réseaux, notamment contre certaines règles de droit national. En tant qu'instrument de contestation des réseaux, le droit de la concurrence est principalement utilisé soit pour contourner les réseaux, soit pour pénétrer les réseaux. La contestation des critères de sélection, notamment quantitatifs, constitue aujourd'hui l'essentiel du contentieux. Dans ce cadre, la jurisprudence doit veiller à ce que le droit de la concurrence ne soit pas instrumentalisé pour protéger les concurrents.
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https://hal-pjse.archives-ouvertes.fr/halshs-00754600
Contributor : Caroline Bauer <>
Submitted on : Tuesday, November 20, 2012 - 9:57:26 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:36:45 PM

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  • HAL Id : halshs-00754600, version 1

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Citation

Etienne Pfister, David Spector, Joseph Vogel. Réseaux de distribution et droit de la concurrence. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2012, 1-2012 (41684). ⟨halshs-00754600⟩

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